POUVEZ-VOUS OBTENIR VOTRE CARTE GRISE HORS PRÉFECTURE DE MANIÈRE LÉGALE ?

Depuis la mise en place du nouveau système d’immatriculation en 2009, il est légalement possible d’effectuer votre demande de carte grise en dehors de la préfecture, à condition de passer par un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur.

 

QU’EST-CE QUE LE SIV (SYSTÈME D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES) ?

Le SIV est le nouveau système d’immatriculation des véhicules, qui remplace progressivement l’ancien système FNI. Les cartes grises sont désormais éditées et envoyées aux usagers depuis l’Imprimerie Nationale à Charleville-Mézières, en courrier recommandé avec remise contre signature.

Ainsi, vous n’avez plus besoin de vous rendre en préfecture pour obtenir votre certificat d’immatriculation, que ce soit pour un véhicule neuf ou d’occasion.

 

QU’EST-CE QUE L’HABILITATION ET L’AGRÉMENT ?

Les professionnels agréés doivent signer une convention avec le Ministère de l’Intérieur pour obtenir l’habilitation. L’agrément, quant à lui, autorise ces professionnels à collecter les taxes et paiements pour le compte du Trésor Public.

 

COMMENT FAIRE POUR OBTENIR VOTRE CARTE GRISE SUR LYON SEVEN CAR ?

Vous devez d’abord sélectionner le motif de votre démarche (changement de titulaire, d’adresse, duplicata, etc.). Remplissez ensuite les informations demandées dans le formulaire en utilisant les détails de votre carte grise. Cliquez ensuite sur CALCULER pour obtenir le tarif de votre certificat d’immatriculation.

Vous pouvez ensuite effectuer votre paiement en ligne pour finaliser votre commande. Vous recevrez un email de confirmation contenant la liste des documents à envoyer par courrier.

 

EST-CE QUE LE PAIEMENT EST SÉCURISÉ ?

Le paiement est sécurisé grâce au cryptage des informations et à l’utilisation de la technologie Secure Sockets Layer (SSL). Les achats sont traités via une plateforme sécurisée et la lutte contre la fraude est garantie par Braintree, une société de PayPal. Aucune information bancaire n’est stockée sur les serveurs de lyonsevencar.fr.

 

QUE FAIRE SI VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTÉS POUR VALIDER VOTRE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE ?

Si vous ne parvenez pas à effectuer le paiement par carte bancaire, vous avez la possibilité de payer par chèque ou par virement. Il vous suffit d’inclure le chèque ou une preuve de virement dans l’enveloppe avec le reste du dossier et les documents justificatifs. Votre dossier sera traité une fois que le paiement sera validé par le service client.

 

QU’EST-CE QUE LE CPI (CERTIFICAT PROVISOIRE D’IMMATRICULATION) ?

Le CPI est un certificat provisoire d’immatriculation délivré par la préfecture ou le professionnel habilité lors d’une demande d’immatriculation. Il permet de circuler en France en attendant de recevoir la carte grise définitive par courrier. Sa durée de validité est d’un mois, mais il n’autorise pas la circulation en dehors du territoire français. Vous pouvez poser vos plaques d’immatriculation dès réception du CPI, même avant de recevoir la carte grise définitive.

 

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ?

La liste des documents à fournir peut être consultée sur la page correspondante. En commandant votre carte grise sur lyonsevencar.fr, vous recevrez par email des documents pré-remplis. Il vous suffira de les vérifier, les signer et les envoyer.

 

EST-IL NÉCESSAIRE D’ENVOYER LES DOCUMENTS PAR LETTRE RECOMMANDÉE ?

Vous n’êtes pas obligé d’envoyer votre dossier par lettre recommandée, mais il est fortement recommandé de le faire pour pouvoir suivre son acheminement en raison de l’importance des documents qu’il contient.

 

QU’EST-CE QU’UN MANDAT ?

Le mandat est une procuration que vous accordez au professionnel habilité pour effectuer les démarches administratives d’immatriculation en votre nom auprès de la préfecture.

 

EST-IL OBLIGATOIRE D’ENVOYER LE MANDAT ?

Oui, il est obligatoire de remplir et de signer le mandat si vous faites une demande de carte grise par l’intermédiaire d’un professionnel. Ce mandat permet au professionnel d’effectuer les démarches en votre nom.

 

PEUT-ON JOINDRE DES PHOTOCOPIES AU DOSSIER DE DEMANDE DE CARTE GRISE ?

Vous devez envoyer l’original de la carte grise, ainsi que les documents suivants : la demande de certificat d’immatriculation, le mandat et la déclaration de cession du véhicule. En revanche, vous pouvez envoyer des photocopies du justificatif de domicile et de la pièce d’identité en cours de validité du ou des nouveaux titulaires.

 

EST-IL NÉCESSAIRE D’ENVOYER LA CARTE GRISE ORIGINALE ?

Vous devez envoyer l’original de la carte grise en veillant à conserver le coupon détachable qui vous permettra de circuler avec le véhicule pendant 30 jours après la vente. Votre ancienne carte grise sera restituée à la préfecture.

 

QU’EST-CE QUE LA DÉCLARATION D’ACHAT ?

La déclaration d’achat permet à un professionnel de l’automobile de revendre un véhicule à un nouvel acquéreur. Remise lors de la vente, elle permet de vérifier et de tracer l’historique du véhicule pour effectuer le changement de titulaire.

 

COMMENT ANNULER MA COMMANDE ?

Pour annuler votre commande, veuillez envoyer une demande d’annulation par courrier recommandé à l’adresse suivante : [indiquer l’adresse]. Selon nos conditions générales, nous procéderons à l’annulation de votre commande.

 

QUAND RECEVRAI-JE MA CARTE GRISE DÉFINITIVE ?

Après réception et validation de l’ensemble de votre dossier, y compris le paiement, vous recevrez sous 24 heures l’accusé d’enregistrement ou le certificat provisoire d’immatriculation si vous possédiez une ancienne carte grise FNI. La carte grise définitive vous sera envoyée directement à votre domicile sous un délai maximal légal d’un mois (3 à 5 jours en général). En cas de changement de domicile ou d’édition d’un duplicata nécessitant un déplacement en préfecture, le délai peut être de quelques jours ouvrés.

 

QUE FAIRE SI JE NE REÇOIS PAS MA CARTE GRISE ?

En cas de non-réception de votre carte grise, veuillez contacter directement l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) par internet sur leur site officiel ou par téléphone au 0811 105 716. Le service est disponible du lundi au samedi de 5h à 23h.